Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 13 لسنة 2013
Arrêté interministériel du Aouel Chaâbane 1433 correspondant au 21 juin 2012 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1433 correspondant au 21 juin 2012.
Pour le ministre de l’industrie, de la Pour le ministre petite et moyenne entreprise et de la des finances promotion de l’investissement Le secrétaire général Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Abderrezak HENNI LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 23
