Article 2

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Les dépenses du Fonds couvrent, en référence à la matrice annexée au présent arrêté, les actions de mise à niveau suivantes :

1. Soutien à l'investissement immatériel : les dépenses d'investissements immatériels qui contribuent à l'amélioration de la compétitivité des PME, notamment celles relatives à :

• Au titre des actions immatérielles en faveur des PME :

— étude de pré-diagnostic et/ou de diagnostic ;

— élaboration des plans de mise à niveau des PME retenues ;

— mise en œuvre des plans de mise à niveau des PME retenues ;

— réalisation des études de marché ;

— accompagnement à la certification qualité ;

— soutien à la formation et l'assistance spécifique, encadrement, coaching, certification ;

— actions de soutien en matière de normalisation, de métrologie et de propriété intellectuelle et industrielle ;

— action de soutien en matière d'accréditation ;

— management à travers les fonctions de l'entreprise (études de cadrage des fonctions de l'entreprise et programmes de formation dédiés : gestion, marketing, comptabilité, recherche de développement/ ordonnancement etc... ) ;

— utilisation et intégration des technologies de l'information et de la communication ;

— appui à l’innovation technologique et à la recherche/développement au sein des PME ;

— prestations de services et d'expertise d'assistance technique d'appui à la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des PME ;

— toutes autres dépenses d'investissements immatériels en faveur des PME.

• Au titre des actions immatérielles de mise à niveau en faveur de l'environnement immédiat de la PME :

— réalisation des études de branches d'activités ;

— élaboration des études de positionnement stratégiques des branches d'activités ;

— réalisation d'études générales par wilaya pour la promotion des PME ;

— renforcement des capacités d'intervention des associations professionnelles pour mieux vulgariser et encadrer le programme de mise à niveau ;

— réalisation et mise en œuvre d'un plan de communication et de sensibilisation sur le programme national de mise à niveau des PME (manuel des procédures, journées techniques, ateliers, séminaires) ;

— édition de revues spécialisées sur la mise à niveau des PME :

— actions de suivi, d'évaluation et de veille sur la pertinence et l'impact du programme national de mise à niveau des PME ;

— toutes autres dépenses d'investissements immatériels de mise à niveau en faveur de l'environnement immédiat de la PME.

2. Au titre des actions matérielles de mise à niveau des PME :

— les investissements matériels de productivité ;

— les investissements matériels à caractère prioritaire ;

— les investissements technologiques et systèmes d'information.

Les investissements ci-dessus comprennent notamment :

— les investissements matériels concernant les équipements spécifiques au processus de la normalisation ;

— les équipements spécifiques au processus de la qualité et la certification des produits ;

— les équipements spécifiques au processus de métrologie ;

— les équipements spécifiques au processus de l'accréditation ;

— les équipements spécifiques aux processus de l'innovation et de la recherche-développement ;

— les équipements spécifiques à l'utilisation des TIC ;

— les remplacements et les compléments d'équipements qui contribuent à l'amélioration des capacités de production technique et technologique des PME, exclusion faite des opérations d'extension ;

— toutes autres dépenses d'investissements matériels qui contribueraient à l’amélioration de la compétitivité de la PME ».