Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 Moharam 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME ».