Article 9

Les effectifs et les traitements, salaires et tarifs journaliers qui figurent dans le tableau limitatif des dépenses de personnel, doivent correspondre avec ceux mentionnés dans le tableau des dépenses de personnel, inclus dans le cadre budgétaire communal (tableau état «C» pour les anciens budgets tableau « frais de personnel » pour les budgets de type << plan comptable »).