Arrêté interministériel du 18 mars 1968 relatif aux dépenses de personnel cornmunal

Chaque commune établit, à compter de l'exercice 1968, un tableau limitatif des dépenses de personnel, conformément au modèle annexé au présent arrêté.

At 2. Les dépenses afférentes au personnel qui bénéficie d'un traitement calculé sur la base d'un indice de la fonction publique, sont détaillées sur le premier cadre du tableau. Les nom, prénoms, emplois de chaque agent doivent y figurer ainsi que l'indice brut de leur traitement, le montant annuel de leur traitement brut et le numéro de la décision de nomination approuvée par l'autorité de tutelle.

Les dépenses afférentes au personnel qui bénéficie d'un salaire mensuel forfaitaire, sont retracées sur le second cadre du tableau. Les nom, prénoms et emplois de chaque agent dcivent y figurer ainsi que le montant annuel du salaire brut forfaitaire et le numéro de la décision de nomination approuvée par l'autorité de tutelle.

Les dépenses afférentes au personnel temporaire payé à la journée, sont retracées sur le troisième cadre du tableau. Les valeurs et le nombre des différentes journées votées par l'assemblée populaire communale et approuvées par l'autorité de tutelle, doivent y figurer ainsi que le montant global des crédits ouverts au titre des différentes journées.

Le tableau est établi dans le même temps que le budget primitif et il est réglé par l'autorité de tutelle, conformément aux instructions en vigueur. Les visas du président de l'assemblée populaire communale, du préfet du département et du receveur des contributions diverses, doivent obligatoirement y-figurer.

Les modifications peuvent être apportées en cours d'exercice, notamment lors du vote du budget supplémentaire et des autorisations spéciales. Ces décisions modificatives sont visées conformément à l'article 5 du présent arrêté.

Le tableau limitatif des dépenses de personnel, est déposé en un exemplaire à la recette des contributions diverses et en deux exemplaires à la préfecture.

Le receveur communal ne règle les mandats correspondant à des traitements du personnel payé sur la base d'un indice ou d'un forfait, que si ce personnel figure nominalement dans un des cadres I et II du tableau.

En outre, il ne règle les mandats correspondant à des salaires du personnel journalier que dans la limite du nombre de journées votées par l'assemblée populaire communale et approuvées par l'autorité de tutelle, figurant dans le cadre III du tableau.

Les effectifs et les traitements, salaires et tarifs journaliers qui figurent dans le tableau limitatif des dépenses de personnel, doivent correspondre avec ceux mentionnés dans le tableau des dépenses de personnel, inclus dans le cadre budgétaire communal (tableau état «C» pour les anciens budgets tableau « frais de personnel » pour les budgets de type << plan comptable »).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre d'Etat chargé Le ministre de l'intérieur, des finances et du plan, Ahmed MEDEGHRI. Chérif BELKACEM MODELE DEPARTEMENT DE ARRONDISSEMENT COMMUNE ...

Exercica 19 TABLEAU LIMITATIF DES DEPENSES DE PERSONNEL CADRE I - PERSONNEL PERMANENT Nom et prénoms Emploi Décision de nomination Indice brut Traitement annuel brut CADRE II PERSONNEL PAYE AU FORFAIT.

Nom et prénoms Emploi Décision de recrutement Salaire forfaitaire annuel brut 5 avril 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 269 CADRE III PERSONNEL PAYE A LA JOURNEE.

Valeur de la journée Nombre de journées votées 1° 2° 3° 4° -5° Le receveur des contributions Nombre de journées approuvées Crédit ouvert diverses Le président de l'assemblée populaire communale Le préfet