Article 8

Le receveur communal ne règle les mandats correspondant à des traitements du personnel payé sur la base d'un indice ou d'un forfait, que si ce personnel figure nominalement dans un des cadres I et II du tableau.

En outre, il ne règle les mandats correspondant à des salaires du personnel journalier que dans la limite du nombre de journées votées par l'assemblée populaire communale et approuvées par l'autorité de tutelle, figurant dans le cadre III du tableau.