Article 2

Il est créé, auprès de la direction de l'administration. générale du ministère du tourisme, une commission paritaire compétente à l'égard du corps des gardiens de biens de l'Etat à caractère touristique dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents.

La composition de ladite commission est fixée suivant le tableau annexé au présent arrêté.