Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Arrêté interministériel du 29 Ramadhan 1432 correspondant au 29 août 2011 portant approbation du cahier des charges de sujetions de service public de l’agence nationale des déchets
Article 3
L'agence est tenue d'élaborer, chaque année, le budget de l'année suivante, le budget comporte :
— les bilans et comptes de résultats prévisionnels et les engagements de l'agence envers l'Etat ;
— le programme physique et financier des investissements ;
— le programme de financement.
