Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Arrêté interministériel du 29 Ramadhan 1432 correspondant au 29 août 2011 portant approbation du cahier des charges de sujetions de service public de l’agence nationale des déchets
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public confiées à l'agence nationale des déchets.
