Arrêté interministériel du 17 mai 1980 fixant le barême de la contribution annuelle des entreprises publiques, privées et étrangères exerçant en Algérie dans le secteur «bâtiment et travaux publics au centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction (CNAT)

Le taux minimum légal du prélèvement opéré par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à 20% pour l'année 1980.

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-aprés:

- Compte 74 - Attribution du service des fonds communs des collectivités locales.

- Compte 76 Impôts directs (déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (F.G.I.D.) article 640, et le 1/10° du versesement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1980.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Daho OULD KABLIA.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS