Arrêté interministériel du 24 mai 1984 fixant les modalités d'application du décret n° 83-319 du 7 mai 1983 relatif à l'utilisation des effets de commerce dans les relations entre opérateurs publics

Les effets de commerce, utilisés dans les transactions - entre opérateurs publics, au sens du dècret susvisé,. établis, conformément aux lois et règlements en vigueur, sont créés, acceptés ou souscrits dans les conditions et formes prévues par le présent arrêté.

La lettre de change est créée et/ou acceptée par le directeur général ou le directeur de l'entreprise ou organisme et, par délégation, par tout gestionnaire nommément habilité à cet effet.

La lettre de change doit comporter, outre les mentions - obligatoires prévues par le code du commerce, la précision quant à la nature de la transaction: exploitation ou investissement.

La lettre de change est établie en conformité avec le modèle annexé au présent texte.

La lettre de change doit, pour son règlement, - donner lieu à une remise documentaire conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 83-319 du 7 mai 1983 susvisé.

Le tiré dépose auprès de sa banque domiciliataire, un avis de domiciliation, 15 jours, au plus tard, avant la date d'échéance de la lettre de change.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 83-319 du 7 mai 1983, la mise en demeure précise l'identification du créancier et du débiteur, le montant de la somme due, ainsi que l'objet et la nature de la transaction, fait générateur de la créance.

Dès réception de la mise en demeure, la banque domiciliataire fait état, le cas échéant, à son client avec copie au tireur, de tout défaut de procédure au sens des dispositions de l'article 9 du décret précité, dont serait entachée la lettre de change.

Le billet à ordre est souscrit par le directeur général ou le directeur de l'entreprise ou de l'organisme, et, par délégation, par tout gestionnaire nommément habilité à cet effet. 786 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il est établi selon le modèle annexé au présent arrêté

Les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, sont également applicables au billet à ordre.

Sauf stipulation contraire expresse, les frais financiers, dus au titre de l'escompte d'un effet de commerce, sont à la charge du tireur de la traite ou du bénéficiaire du billet à ordre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1984

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique at populaire.

Fait à Alger, le 24 mai 1984.

Le ministre du commerce Le ministre des finances, Abdelaziz KHELEF Boualem BEHAMOUDA Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, AlI QUBOUZAR LETTRE DE CHANGE Entreprise ....... 10 .................. 19. .......OMOTIONTODOTIONTO DA: Fra ... Contre cette lettre de change, veuillez l'ordre de .... la somme de ma Cachet et signature Acceptation ou aval

- Entreprise , payer Tiré niiniri

- Adresse: Damamimizati DOMICILIATION Timbre Banquet Compte nº..........

Agence הההההה (investissement) ......

(exploitation) Ν Instructions particulières a BILLET A ORDRE Entreprise: ההה .................... ................ Contre ce billet, Unite DA payer wi l'ordre de ............niwii........... ...............................

Unitéri ..................... .......

Timbre la somme de ......

Cachet ...........

Signature DOMICILIATION Banquetiniai...... Agence TV Compte n'........ (exploitation) .................. המרה (investissement) 24 juillet 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA CULTURE ET DU TOURISME