Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 16 لسنة 2002
Arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 28 février 2002 fixant la date et le lieu de retrait des formulaires de souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'Assemblée populaire nationale
Article 3
La remise des formulaires de souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'Assemblée populaire nationale, intervient sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature d'une lettre aux services de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures indépendantes à l'élection de l'Assemblée populaire nationale.
