Article 2

Le retrait des formulaires de souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'Assemblée populaire nationale s'effectuera auprès des services de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, dès publication du décret présidentiel n° 02-77 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 portant convocation du corps électoral pour l'élection de l'Assemblée populaire nationale.