Article 7

Les limites d'âge ci-dessus sont reculées conformément aux dispositions du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics et du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions appiicables aux membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. pour l'accès aux corps des fonctionnaires.