Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 1978
Arrété interministériel du 31 janvier 1978 portant détachement d'un conseiller à l'information auprès de la Présidence de la République
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes de l'entreprise sont tenus en forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordon だ nance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
