Arrété interministériel du 31 janvier 1978 portant détachement d'un conseiller à l'information auprès de la Présidence de la République

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de la construction qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 งง 2 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe au conseil de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes est fixé par arrété conjoint du ministre de l'habitat et de la construction et du ministre des finances, après arre des comptes, dans le cadre de la règlementation en vigueu en application des dispositions de l'article 3 du présent decret

Toutes modifications ultérieures du fonds initial de l'entreprise interviennent sur proposition du directeur genera de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de la construction et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions reglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou dr l'unité, accompagnés des avis et des recommandations ae l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation dans les délais réglementaires, au ministre de l'habitat et de 19 construction, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au Plan.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, F compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice ecоше. accompagnés des avis et recommandations de l'assemblee des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de l'habitat et le la construction au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au Plan

Les comptes de l'entreprise sont tenus en forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordon だ nance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toutes modifications des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées a l'article 13 ci dessus. se fait dans les mémes formes que celles qui ont preva.u pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition au directeur général de l'entreprise, formuee en seance วัน conseil de direction, après consultation de l'assembiee de travailleurs.

Il est soumis à l'autorité du ministre de l'habitat et de a construction.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que ou un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et de l'attribution de son actif.

Par arrêté interministériel du 31 janvier 1978, M. Ahmed Kafi conseiller à l'information, de 6ème echelon, est detaché dans son corps d'origine, auprès de la Présidence de la Republique pour une durée de cinq ans à compter du ler fevrier 1975 L'intéressé percevra le traitement afférent à l'indice correspondant au 6ème échelon, plu: 2 échelons supplémentaires.