Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 1978
Arrété interministériel du 31 janvier 1978 portant détachement d'un conseiller à l'information auprès de la Présidence de la République
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions reglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
