Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 1978
Arrété interministériel du 31 janvier 1978 portant détachement d'un conseiller à l'information auprès de la Présidence de la République
Article 10
L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de la construction qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 งง 2 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
