Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 8 juin 1994 portant déclaration d'utilité publique de l'opération relative à la réalisation du barrage de Koudiat Acerdoune
Article 5
Le délai imparti pour l'expropriation est fixé à quatre (4) années.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 19
