Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 1er décembre 1983 fixant les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions de marin à bord des navires
Article 4
La constatation de l'aptitude physique selon les conditions déterminées à l'article 2 ci-dessus, appartient aux médecins du service de santé maritime exerçant les fonctions de médecin des gens de mer ou, à défaut, à un médecin désigné par l'autorité maritime.
