Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 62 لسنة 1972
Arrêté interministériel du 4 avril 1972 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
Article 4
Les dossiers de candidature comportent, outre la demande de participation à l'examen professionnel, les documents ci-après énumérés: une fiche d'inscription fournie par l'administration, une copie d'arrêté de nomination, un procès-verbal d'installation.