Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 62 لسنة 1972
Arrêté interministériel du 4 avril 1972 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
Article 2
L'examen professionnel est ouvert aux agents d'administration titulaires du ministère du commerce, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier 1972 et comptant à la même date cinq années de services effectifs en cette qualité.
