Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1420 correspondant au 8 août 1999.

Le ministre P. Le ministre de l'intérieur, des de la défense nationale collectivités locales et par délégation et de l'environnement Le Chef d'état-major Abdelmalek SELLAL de l'Armée nationale populaire Le général de corps d'armée Mohamed LAMARI 22 août 1999:

MINISTERE DE L'INTERIEUR DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT N° Arrêté du .. portant autorisation préliminaire de détention d'armes par la société dénommée … ( Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative;

Vu l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d'utilisation et de transport des armes à feu et munitions par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 22 mars 1997 fixant les normes requises pour l'emmagasinage des armes, éléments d'armes et munitions par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ;

Vu l'avis favorable émis par les services de sûreté nationale et de gendarmerie nationale sur la conformité des locaux de la société dénommée (1) aux normes requises pour l'emmagasinage et la conservation en sûreté des armes et munitions;

Arrête :