Article 7
L'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 susvisé, est complété par un article 27 bis rédigé comme suit :
"Art. 27 bis. Pour leur transport, les armes à feu doivent être rendues inutilisables par le prélèvement de l'une des pièces de sécurité ci-après: culasse, percuteur, barillet ou support de barillet, ressort récupérateur, canon.
Les armes proprement dites et les pièces de sécurité prélevées sur elles sont ensuite emballées séparément dans des caisses cadenassées, scellées par les services de sécurité publique territorialement compétents après leur vérification.
Les armes proprement dites et les pièces de sécurité doivent être acheminées séparément à vingt-quatre heures d'intervalle au moins. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de transport par voie aérienne ou maritime ou en cas de transport sous escorte des services de sécurité publique.
En outre, le transport d'armes à feu par les sociétés doit obéir: en cas de transport par la voie ferrée: aux dispositions des articles 101 et 104 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998, susvisé ; en cas de transport par la voie routière: aux dispositions des articles 102 et 105 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998, susvisé ; en cas de transport par la voie aérienne ou maritime : aux dispositions des articles 103 et 104 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé."
