Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1420 correspondant au 8 août 1999 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d'utilisation et de transport des armes à feu par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 1er
La société dénommée (1) dont le siège social est situé au.. est autorisée à détenir des armes et les munitions correspondantes dans les limites des catégories et de la qualité prévues par la réglementation en vigueur.
