Article 1er
La société dénommée (1) dont le siège social est situé au … est autorisée à détenir des armes et les munitions correspondantes dans les limites de la qualité prévue par la réglementation en vigueur.
(1) Mentionner la dénomination exacte de la société 22 août 1999::
Etat récapitulatif des armes TYPE CATEGORIE SOUS-CATEGORIE CALIBRE NOMBRE Ar. 2. Cette autorisation est obligatoirement présentée à toute opération de contrôle effectuée par les services légalement habilités en la matière.
Fait à Alger, le Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.
Etat détaillé des armes N° TYPE MARQUE MODELE CALIBRE Nº DE SERIE Dénomination de la société en toutes lettres, suivie du sigle Adresse de la société, suivie des numéros de téléphone et de fax éventuellement Tutulaire de l'autorisation d'exercice de type (A, B ou C) délivrée le par le ORDRE DE MISSION Le (1):
Charge le nommé (2):
Porteur d'une arme de type : Numéro de série:
D'accomplir en compagnie des personnels désignés au verso, la mission ci-après :
Objet de la mission (3) :
Moyens de transport utilisés (4) Destination:
Itinéraire :
Date de départ : Date de retour :
Fait à. " le "
Le (1) (signature et cachet humide)
(1) Mentionner la qualité de l'autorité qui assigne la mission.
(2) Mentionner les nom et prénoms de la personne désignée pour conduire la mission.
(3) Indiquer s'il sagit de gardiennage ou de convoyage et mentionner, selon le cas, l'établissement, l'ouvrage ou le site protégé ou les produits et biens convoyés.
(4) Remplir en cas de convoyage en mentionant la marque et les numéros d'immatriculation des véhicules utilisés.
ALGERIENNE Nº:57: 10:Joumada El:Oula:1420: :
ORDRE DE MISSION Personnels désignés pour l'accomplissement de la mission NOM ET PRENOMS DESIGNATION DES ARMES 22 août 1999:::
MODELE DU FORMULAIRE DE L'AUTORISATION DE PORT D'ARME A. - DESCRIPTIF DU FORMULAIRE DU MODELE TYPE N° 01:
1. - L'autorisation de port d'arme est un formulaire de couleur bleu ciel à deux (2) volets, comportant une face extérieure et une face intérieure. Ses dimensions sont de 15,6 cm x 12 lorsqu'il est déployé et de 12 cm x 7,9 cm lorsqu'il est plié en deux.
2. - La face extérieure est divisée en deux parties, droite et gauche (planche n°1) : 2.1. La partie droite intitulée "Conditions" mentionne les dispositions réglementaires relatives au port d'arme (articles 16 et 19 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1996, modifié et complété). En bas, elle comporte le numéro de l'autorisation, celui-ci est composé de deux séries de chiffres : la première série de droite à gauche constitue le numéro affecté d'origine à l'autorisation lors de son impression; la deuxième série constitue le code de la wilaya ou, le cas échéant, du gouvernorat où l'autorisation est délivrée, elle est portée sur l'autorisation à l'occasion de sa délivrance. 2.2. La partie gauche comporte :
En haut : l'en-tête officiel (République algérienne démocratique et populaire), suivi du timbre (Ministère de l'intérieur), suivi de l'indication de la wilaya ou, le cas échéant, du gouvernorat de délivrance de l'autorisation ; au milieu: la mention "Autorisation de port d'arme de service", placée dans un rectangle de dimensions de 4,2 cm x 2,2 cm aux angles arrondis ; en bas : le numéro de l'autorisation, tel que spécifié au paragraphe 2.1. ci-dessus.
3. La face intérieure est divisée en deux parties, droite et gauche (planche n° 2) : 3.1. La partie droite intitulée "Identité du porteur d'arme", comporte les nom et prénoms de l'intéressé, ses date et lieu de naissance, sa fonction, son adresse personnelle et sa photographie d'identité. 3.2. La partie gauche est subdivisée en deux sous-parties, supérieure et inférieure : 3.2.1. La sous-partie supérieure, intitulée "Désignation de la société employeuse", mentionne la dénomination de la société, son adresse, la date de délivrance de l'autorisation de détention d'armes et munitions qu'elle détient et l'autorité qui l'a délivrée. 3.2.2. La sous-partie inférieure, intitulée "Caractéristiques de l'arme", mentionne le type (arme de poing ou arme d'épaule), la catégorie, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de l'arme ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et la signature de l'autorité qui la délivre.
Les renseignements figurant sur chaque partie de la face extérieure et de la face intérieure sont encadrés dans un rectangle de 11 cm x 6,7 cm.
B.- DESCRIPTIF DU FORMULAIRE DU MODELE TYPE N° 02:
1. L'autorisation de port d'arme est un formulaire de couleur bleu ciel à deux (2) volets, comportant une face extérieure et une face intérieure. Ses dimensions sont de 15,6 cm x 12 cm lorsqu'il est déployé, et de 12 cm x 7,9 cm lorsqu'il est plié en deux.
2. La face extérieure est divisée en deux parties, droite et gauche (planche n° 1) : 2.1. La partie droite intitulée "Conditions" mentionne les dispositions réglementaires relatives au port d'arme (articles 16 et 19 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1996, modifié et complété). En bas, elle comporte le numéro de l'autorisation, celui-ci est composé de deux séries de chiffres: la première série de droite à gauche constitue le numéro affecté d'origine à l'autorisation lors de son impression; la deuxième série constitue le code de la wilaya ou, le cas échéant, du gouvernorat où l'autorisation est délivrée, elle est portée sur l'autorisation à l'occasion de sa délivrance. 22 août 1999:: 2.2. La partie gauche comporte : en haut : l'en-tête officiel (République algérienne démocratique et populaire), suivi du timbre (Ministère de l'intérieur), suivi de l'indication de la wilaya ou, le cas échéant, du gouvernorat de délivrance de l'autorisation; au milieu : la mention "Autorisation de port d'arme de service", placée dans un rectangle de dimensions de 4,2 cm x 2,2 cm aux angles arrondis ; en bas : le numéro de l'autorisation, tel que spécifié au paragraphe 2.1 ci-dessus.
3. La face intérieure est divisée en deux parties, droite et gauche (planche n° 2) : 3.1. La partie droite intitulée "Identité du porteur d'arme", comporte les nom et prénoms de l'intéressé, ses date et lieu de naissance, sa fonction, son adresse personnelle et sa photographie d'identité. 3.2. La partie gauche est subdivisée en deux sous-parties, supérieue et inférieure : 3.2.1. La sous-partie supérieure, intitulée "Désignation de la société employeuse", mentionne la dénomination de la société, son adresse, la date de délivrance de l'autorisation de détention d'armes et munitions qu'elle détient et l'autorité qui l'a délivrée. 3.2.2. La sous-partie inférieure intitulée "Type de l'arme", porte la mention suivante "la présente autorisation ouvre à son titulaire le droit de porter une arme de poing de lère ou de 4ème catégorie ou une arme d'épaule de 4ème ou de 5ème catégorie", ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et la signature de l'autorité qui la délivre.
Les renseignements figurant sur chaque partie de la face extérieure et de la face intérieure sont encadrés dans un rectangle de 11 cm x 6,7 cm. 22 août 1999:
MODELE DU FORMULAIRE DE L'AUTORISATION DE PORT D'ARME Planche n° 1 : Face extérieure (modèles types n° 1 et 2) 0,5 cm ↔ الديمقراطية الجزائرية الجمهورية الشعبية الداخلية وزارة ولاية 3,2 cm حمل رخصة الخدمة سلاح 1 cm / / رقم 1 cm 6,7 cm 15,6 cm 0,5 cm الشروط 11 cm أثناء إلا تصلح ولا ، وفردية شخصية السلاح حمل رخصة . فقط ولصاحبها المهمة ممارسة بحمل الشركة لمستخدمي السلاح حمل رخصة تسمح : بها مزودون هم التي الأسلحة التي والمباني والمنشآت المؤسسات محيط داخل . الحراسة حالة في بحمايتها يقومون العربات من مقربة على الحاجة اقتضت إذا و متن على - . الحساسة والمواد الأموال نقل حالة في مواكبتها يضمنون التي . المجالات هذ خارج السلاح حمل يمنع 31 في المؤرخ المشترك الوزاري القرار من 16 المادة .) والمتمم المعدل 1996 سنة يناير مجال داخل إلا أسلحتهم استعمال الشركة مستخدمي يمكن لا القصوى الضرورة حالة وفي أعلاه 16 المادة في المعرف التدخل 12 cm فعل أو مسلّح لاعتداء للتصدي ، الاعتيادية التحذيرات وبعد ، فقط المؤسسات عن الدفاع بهدف ، سرقة أو تحطيم أو تخريب الموضوعة والأملاك والعربات والوسائل والمباني والمنشآت . » بها المرتبطين الأشخاص أمن وصيانة وحفظها حمايتهم تحت 31 في المؤرخ المشترك الوزاري القرار من 19 المادة .) والمتمم المعدل ، 1996 سنة يناير / / رقم 1 cm <--> 6,7 cm 1,2 cm MODELE 22 août 1999 DU FORMULAIRE DE L'AUTORISATION DE PORT D'ARME 1Planche n° 2 : Face intérieure (modèle type n°1) المستدخمة الشركة تعيين : الشركة تسمية : الشركة مقر عنوان 4 cm المؤرخة والذخيرة الأسلحة حيازة رخصة : في : طرف من المسلمة السلاح مواصفات : الصنف : العلامة : النموذج 7 cm : العيار : التسلسلي الرقم : يوم سلمت الامضاء 15,6 cm ↓ 11 cm.
السلاح حامل هوية : اللقب : الاسم : الازدياد ومكان تاريخ الوظيفة 12 cm الشخصي العنوان 0,5 cm شمسية صورة سم 35 سمx3 0,4 cm <----> 6,7 cm 1,2 cm MODELE DU FORMULAIRE DE L'AUTORISATION DE PORT D'ARME Planche n° 2: Face intérieure (modèle المستدخمة الشركة تعيين : الشركة تسمية : الشركة مقر عنوان 4 cm المؤرخة والذخيرة الأسلحة حيازة رخصة : في : طرف من المسلمة السلاح نوع حمل في الحق صاحبها الرخصة هذه تخول أو الرابع أو الأول الصنف من قبضي سلاح . الخامس أو الرابع الصنف من كتفي سلاح 7 cm : يوم سلمت الامضاء type n° 2) 15,6 cm 11 cm السلاح حامل هوية : اللقب : الاسم : الازدياد ومكان تاريخ 2 crh الوظيفة الشخصي العنوان 0,5 cm شمسية صورة سم 35 سمx3 0,4 cm 6,7 cm 1,2 cm 10 Joumada El Qula:1420:
