Arrêté interministériel du 20 octobre 1983 fixant les modalités d'application des articles 143 à 146 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 instituant une taxe annuelle sur la propriété des embarcations de plaisance

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application des articles 143 à 146 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1983, relatifs au palement de la taxe annuelle sur la possession des yachts ou bateaux de plaisance.

La direction des transports et de la pêche de la wilaya territorialement compétente est chargée de faire procéder, par ses services maritimes, à l'apposition du timbre fiscal mobile sur la carte annuelle d'identification. Elle en fait mention sur la carte de circulation du plaisancier et enregistre le paiement sur un livre ouvert à cet effet.

L'acquisition des embarcations de plaisance dans le courant de l'année donne lieu à l'acquittement de la taxe au moment de leur immatriculation ou de leur armement selon le cas.

La délivrance de la carte de circulation est subordonnée au paiement de la taxe annuelle précitée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3109

Pour le paiement de la taxe, la jauge est le volume de l'embarcation exprimé en tonneaux de jauge brute; elle est déterminée par les services maritimes compétents.

Les services maritimes doivent signaler au service de l'enregistrement tout défaut de paiement dans les délais légaux. 1

Les agents de contrôle portuaire et maritime vérifient les cartes de circulation (pour constater le paiement de la taxe) et relèvent les infractions éventuelles qui doivent être signalées aux services compétents.

Le directeur général des impôts et des domaines, le directeur général des douanes, et le directeur de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 octobre 1983.

Le secrétaire d'Etat Le ministre des finances, à la pêche et aur transports maritimes, Boualem BENHAMOUDA. Ahmed BENFREHA.

MINISTERE DE L'INTERIEUR