Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1992.

Le ministre P. Le ministre de l'économie., de l'énergie, Le ministre délégué au budget, Nordine AIT LAOUSSINE. Mourad MEDELCI.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES