Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les quantités d'hydrocarbures prélevées en aval des centres principaux de collecte et utilisées conformément aux alinéas 3, 4 et 5 de cet article 3, peuvent être exclues de l'assiette de la redevance par une autorisation du ministre chargé des finances, après avis du ministre chargé des hydrocarbures.