Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 65 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 14 Moharram 1437 correspondant au 28 octobre 2015 relatif à la composition de la ration journalière de la nourriture fournie aux gens de mer ainsi que le système du contrôle des provisions, des vivres, de l'eau de tous les locaux et équipements utilisés pour l'emmagasinage et la manipulation des denrées alimentaires, la cuisine, et les installations utilisées pour le service des repas à bord des navires
CHAPITRE 2 — SYSTEME DE CONTROLE
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996, susvisé, les inspecteurs de la navigation et du travail maritime sont chargés de veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments et de la cuisine à bord des navires.
Un rapport annuel de ces inspections est transmis à l'administration maritime centrale.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 17
