Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 50 لسنة 1990
Arrêté interministériel du 30 mai 1990 complétant l'arrêté interministériel du 2 avril 1988 fixant les prix de cession de référence applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1 janvier 1981, complété
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 mai 1990.
Le ministre Le ministre de l'équipement, de l'économie, Chérif RAHMANI Ghazi HIDOUCI
