Article 9

Lors de la guérison de la blessure ou de la consolidation, un certificat médical précisant les conséquences définitives si celles-ci n'avaient pas été antérieurement constatées, est établi en double exemplaire, dont l'un est adressé à la caisse sociale, par le médecin de l'établissement ou par un médecin désigné par le chef de l'établissement.

La caisse sociale peut demander l'avis de son contrôle médical.