Arrêté interministériel du 15 février 1963 portant modification de l'arrêté du 9 août 1962 relatif au: avances exceptionnelles susceptibles d'être accordées aux entreprises titulaires de marches de l'Etat Algérien, des collectivites locales et des établissements publics Algériens, p 213

L'alinéa 1 de l'article 4 de ce même arrêté du 9 août 1962 est abrogé.

Les ministres des finances, du commerce, de la reconstruction, des travaux publics et des transports sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 février 1963 Le ministre des finances, FRANCIS.

Le ministre du commerce, м кноΒΖΙ.

Le ministre de la reconstruction des travaux publics et des transports, A. BOUMENDJEL. 214 JOURNAL OFFICIEL DE LA