Arrêté interministériel du 13 mars 1970 fixant les modalités de prestation de serment par les fonctionnaires de la protection civile

La prestation de serment s'effectue pour les officiers et sous-officiers de la protection civile devant la cour territorialement compétente et pour les sapeurs de la protection civile, devant le tribunal du ressort.

Les agents de la protection civile qui reprennent leur service, à la suite d'une cessation provisoire de fonctions, par suite d'un congé de longue durée, d'un détachement ou d'une mise en disponibilité, ne sont pas tenus de renouveler le serment.

Les fonctionnaires de la protection civile, faisant l'objet d'une mutation ou d'une promotion, ne sont pas tenus de renouveler la prestation de serment.

Le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires judiciaires au ministère de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offiotel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mars 1970.

Le ministre de la justice, Le ministre de l'intérieur, garde des sceaux, Ahmed MEDEGHRI Mohammed BEDJAOUI