Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 45 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs »
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022.
Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire Kamal BELDJOUD Abderrahmane RAOUYA 29 juin 2022
