Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 45 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs »
Article 2
Les services compétents au niveau de la wilaya, établissent l’inventaire et assurent le suivi des équipements, matériels et fournitures acquis par les services publics par le biais du fonds, conformément à la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale.
