Article 1er

En application des dispositions du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs ».