Arrêté interministériel du 11 juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1165 du 11 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de mécanique de précision (EMEPAL)

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise d'articles de sécurité, de confection de bâches et de tentes de la wilaya d'Alger », par abréviation A.S.C.O.B.T.A.L. et ci-dessous désignée «l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production et de la commercialisation de :

- produits en bâche et accessoires, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 octobre 1985 -vêtements de protection et articles de sécurité,

- articles de camping et loisirs,

- boutons.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Alger et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée. dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. !

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pubilé au Journal officiel de la République algerienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des industries légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI Arrêté interministériel du 11 juin 1985 rendant ex6-