Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 45 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 5 septembre 1989 fixant le taux et désignant les bénéficiaires des prélèvements à opérer sur les enjeux du pari mutuel
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 septembre 1989.
Le ministre de la jeunesse Le ministre et des sports, de l'intérieur et de l'environnement, Chérif RAHMANI Aboubakr BELKAID Le ministre P. le ministre des finances, de l'agriculture, Le secrétaire général, Noureddine KADRA Mokdad SIFI MINISTRE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
