Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 45 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 5 septembre 1989 fixant le taux et désignant les bénéficiaires des prélèvements à opérer sur les enjeux du pari mutuel
Article 6
L'arrêté interministériel du 24 janvier 1987 suşvisé est aprogé.