Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 45 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 5 septembre 1989 fixant le taux et désignant les bénéficiaires des prélèvements à opérer sur les enjeux du pari mutuel
Article 5
L'office national de développement des élevages équins perçoit la quote-part destinée à l'encouragement à l'élevage y compris celle affectée en faveur de l'encouragement des éleveurs privés et procède à son affectation conformément à son programme de développement.
