Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 45 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 5 septembre 1989 fixant le taux et désignant les bénéficiaires des prélèvements à opérer sur les enjeux du pari mutuel
Article 4
La société des courses hippiques et du pari mutuel est chargée de mettre en oeuvre l'affectation des quote-parts, telles que prévues à l'article 1er ci-dessus.
