Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 45 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 5 septembre 1989 fixant le taux et désignant les bénéficiaires des prélèvements à opérer sur les enjeux du pari mutuel
Article 2
La quote-part prélevée en faveur de courses hippiques est destinée notamment à couvrir les frais de gestion et de fonctionnement de la société des courses ainsi que des agents agréés du pari mutuel hors hippodromes.
