Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 11 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 21 du 7 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux de Mila (E.D.I.E.D. de Mila)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Mila. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
