Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 13 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1436 correspondant au 2 mars 2015 fixant les modalités pratiques du déroulement des opérations de sélection médicale et d'appel dans le cadre du service national, des citoyens algériens résidant à l'étranger
Article 6
La commission ad hoc délivre, selon le cas :
— une carte d'exemption du service national au citoyen reconnu inapte ;
— un document justifiant la situation régulière vis-à-vis du service national du citoyen reconnu apte.
