Article 2

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus sont assurés par l’institut national de la protection des végétaux selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990, susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins de la direction générale des transmissions nationales dans ses établissements de formation spécialisés, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration chargée des transmissions nationales.