Arrêté interministériel · ج.ر عدد 94 لسنة 1999
Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre délégué auprès des collectivités locales du ministre des finances, et de l'environnement chargé du budget Abdelmalek SELLAL Ali BRAHITI

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