Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 94 لسنة 1999
Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes
Article 2
Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF).
