Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 20 février 1988 portant autorisation d'organiser une loterie au profit de la mutuelle générale de la sûreté nationale
Article 3
Les frais d'organisation et d'achat des lots ne doivent dépasser, en aucun cas, quinze pour cent (15%) du capital émis.