Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2016
Arrêté interministériel du 29 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 1er septembre 2016 portant placement de certains fonctionnaires appartenant au corps des biologistes de santé publique relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales (direction générale de la sûreté nationale)
Article 2
La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de l'intérieur et des collectivités locales (direction générale de la sûreté nationale), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011, susvisé.
